Des délais de livraisons plus longs que la normale peuvent survenir pendant cette période, et nous ne sommes pas en mesure de garantir les dates de livraison.

Termes et conditions

1. APPLICABILITÉ

a) Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres de Greenlane Holdings EU BV, ci-après dénommé le vendeur, ainsi qu’à tous les contrats d’achat et de vente conclus entre le vendeur et son partenaire contractuel, ci-après dénommé l’acheteur. b) Toute dérogation aux présentes conditions n’est applicable que si elle a été expressément convenue entre le vendeur et l’acheteur, et si le vendeur a confirmé ces dérogations par écrit à l’acheteur. c) Toutes les conditions d’achat de l’acheteur sont exclues des présentes conditions générales, sauf accord explicite par écrit.

2. OFFRES ET COMMANDES

a) Toutes les offres du vendeur, y compris les listes de prix fournies par le vendeur, seront sans engagement, sauf si un délai d’acceptation spécifique est indiqué. b) Les offres sont basées sur les informations fournies lors de la demande d’offre et sur les prix et salaires en vigueur au moment de la soumission de l’offre. Les prix mentionnés dans une offre s’entendent hors TVA, frais d’expédition et droits d’importation. c) Si l’acheteur accepte du vendeur une offre sans engagement, le vendeur a le droit de révoquer l’offre dans les cinq jours ouvrables suivant l’acceptation. d) En cas d’offre composée, il n’existe aucun engagement de livrer une composante à une part proportionnelle du prix indiqué pour l’ensemble de l’offre. e) Le vendeur n’accepte que les commandes formulées par écrit. f) Si l’acheteur a l’intention de vendre les biens qu’il prévoit de commander en dehors des Pays-Bas, il s’engage auprès du vendeur, avant de passer la commande, à vérifier si et à quelles conditions l’importation, le transport et la vente des biens commandés sont autorisés dans le pays concerné. L’acheteur s’engage à récupérer auprès du vendeur toutes les informations pertinentes et nécessaires à cette vérification concernant les biens en question. g) En passant commande, l’acheteur indique au vendeur qu’il a rempli l’obligation de vérification visée au point 2.f, et l’acheteur s’engage auprès du vendeur à n’importer, à ne transporter et à ne vendre les biens commandés qu’aux conditions applicables prévues dans le pays concerné. h) À la première demande du vendeur, l’acheteur devra démontrer qu’il remplit correctement et intégralement les conditions d’importation, de transport et de vente des biens commandés dans le pays concerné. i) Au moment de la commande, l’acheteur doit expressément notifier au vendeur toute exigence, différente des exigences habituelles, qu’il souhaite appliquer aux biens à livrer ou à leur expédition. j) L’acheteur ne peut pas engager le vendeur à reprendre les biens livrés, dans le cas où les biens ne répondraient pas/plus aux exigences d’importation, de transport et de vente dans le pays concerné.

3. LIVRAISON

a) La date de livraison indiquée ou convenue par le vendeur est une date cible approximative et ne peut donc pas être considérée comme un délai, sauf convention contraire explicite et écrite. En cas de dépassement de la date de livraison indiquée, le vendeur n’est pas en défaut tant que l’acheteur n’a pas mis le vendeur en défaut par lettre recommandée. b) Tant que le vendeur n’est pas en défaut vis-à-vis de l’acheteur, il n’est pas tenu de verser des indemnités pour les dommages causés au client, qui pourraient résulter du dépassement de la date de livraison indiquée. c) Dès la livraison, les risques relatifs aux biens commandés sont transférés à l’acheteur. d) À la demande de l’acheteur, le vendeur organisera l’expédition des biens commandés, ce qui ne constitue toutefois pas une obligation pour le vendeur. Les biens sont expédiés pour le compte et aux risques de l’acheteur. Le vendeur n’est pas responsable vis-à-vis de l’acheteur des biens perdus ou manquants ni des dommages causés aux biens expédiés. e) Si les biens sont livrés dans un emballage de prêt, l’acheteur est tenu de retourner cet emballage de prêt au vendeur, à ses propres frais, dans les 30 jours suivant la réception, vide et intact.

4. PRIX (AJUSTEMENTS)

a) Les prix convenus lors de la conclusion du contrat sont basés sur les informations connues au moment de la conclusion et sont hors taxe sur le chiffre d’affaires. b) Si, lors de la conclusion du contrat, des circonstances surviennent entre le vendeur et l’acheteur en ce qui concerne les facteurs de coût justifiant un ajustement du prix convenu, le vendeur est autorisé à ajuster le prix en conséquence. Sauf si l’ajustement du prix dépasse les 10 % d’augmentation, l’acheteur n’aura pas le droit de résilier le contrat si le vendeur modifie le prix. c) Les facteurs de coût comprennent : les prix des équipements, des matières premières, des emballages, des biens à acheter à des tiers, les impôts, les taxes, les taux de fret, les taux de change, les primes d’assurance, tandis que le vendeur a le droit de facturer des coûts supplémentaires en plus des prix si des mesures gouvernementales ont été proclamées, entraînant des risques commerciaux non réguliers.

5. ÉCHANTILLONS, MODÈLES ET EXEMPLES

La mise à disposition par le vendeur d’un modèle, d’un échantillon ou d’un exemple n’est considérée comme ayant été présentée ou fournie qu’à titre indicatif : les qualités des biens à livrer peuvent différer de celles de l’échantillon, du modèle ou de l’exemple, sauf s’il a été expressément indiqué que la livraison devait être conforme à l’échantillon, au modèle ou à l’exemple présenté ou fourni.

6. GARANTIE ET EXIGENCES

a) Le vendeur ne donnera aucune garantie sur les biens livrés et n’assumera aucune responsabilité quant à l’utilisation des biens livrés, même si celle-ci est basée sur des recommandations, des conseils ou des informations fournis par le vendeur ou par des tiers. b) Lors de la conclusion du contrat d’achat, l’acheteur doit signaler expressément au vendeur toute exigence qu’il souhaite appliquer aux biens à livrer et qui diffère des exigences normales. c) L’acheteur garantit au vendeur que les biens livrés seront stockés, traités ou vendus conformément aux dispositions légales et autres réglementations pertinentes.

7. MODIFICATIONS DES MARCHANDISES À LIVRER

a) Le vendeur est autorisé à livrer des biens différents de ceux décrits dans le contrat d’achat, tandis que l’acheteur n’a pas le droit de résilier le contrat, si les modifications des biens à livrer, de l’emballage ou de la documentation respective sont nécessaires pour se conformer aux dispositions légales ou si les modifications des biens sont des ajustements mineurs constituant une amélioration.

8. FORCE MAJEURE

a) En cas de force majeure, le vendeur a le droit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que la circonstance entraînant la force majeure ait disparu. b) Par force majeure est entendu : toute cause inhabituelle, ainsi que toute circonstance qui, raisonnablement, ne devrait pas être au risque du vendeur. Sont expressément considérés comme des cas de force majeure les retards ou les défaillances des fournisseurs, la pénurie générale de matières premières et d’autres biens nécessaires à la livraison, les problèmes de transport, la stagnation de l’importation des biens à livrer, l’arrêt des activités, l’absence prolongée pour cause de maladie, les grèves ainsi que les mesures et contrôles gouvernementaux. c) Si la période de force majeure dure plus de 3 mois, ainsi que dans le cas où il est établi que la situation de force majeure sera permanente, le vendeur et l’acheteur peuvent convenir de la dissolution du contrat et des conséquences qui en découlent. d) Si le vendeur a partiellement respecté ses obligations au début de la force majeure ou s’il est en mesure de les respecter partiellement, il a le droit de facturer séparément les biens déjà livrés ou la partie livrable, et l’acheteur est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct, sous réserve du cas où les biens livrés ou la partie livrable n’ont pas de valeur en soi. e) Le vendeur se réserve le droit de faire appel à la force majeure, même si la circonstance qui en est à l’origine commence après le moment où l’exécution du contrat aurait dû être (partiellement) achevée par le vendeur.

9. CONTRÔLE ET RÉCLAMATIONS

a) À la livraison, et définitivement dans les 3 jours ouvrables suivant la réception, l’acheteur s’engage à (faire) inspecter les biens achetés, et à vérifier si les biens livrés sont conformes au contrat. b) Le vendeur doit être immédiatement informé, par lettre recommandée ou par e-mail, de tout article incorrect ou incomplet et/ou de tout défaut relatif aux biens livrés, que l’acheteur a signalé lors de la réception. c) Le vendeur doit également être informé par écrit, par lettre recommandée ou par courrier électronique, des défauts non visibles dans les 8 jours ouvrables suivant le moment où ils ont été constatés, et au plus tard 30 jours après leur réception. d) Toute réclamation de l’acheteur concernant les biens livrés parvenant au vendeur plus de 30 jours après leur réception, ne sera plus traitée, et les réclamations de l’acheteur seront annulées. e) L’inspection et les réclamations en temps utile ne suspendent pas l’obligation de l’acheteur d’acheter et de payer les biens livrés ou à livrer. Les biens livrés ne peuvent être retournés qu’avec l’accord écrit préalable du vendeur.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

a) Les biens livrés par le vendeur sont la propriété du vendeur jusqu’à ce que l’acheteur ait respecté toutes ses obligations découlant des contrats d’achat conclus avec le vendeur, dans la mesure où ces obligations sont une ou des contreparties à l’égard de l’article ou des articles livrés ou à livrer, ou des objets et/ou des réclamations éventuelles en raison du non-respect par l’acheteur du ou des contrats d’achat. b) Les biens livrés par le vendeur qui, conformément à l’article précédent, sont inclus dans la réserve de propriété, ne peuvent être revendus que dans le cadre des opérations commerciales habituelles. L’acheteur n’a pas le droit de donner en gage les biens livrés ou d’établir tout autre droit sur ces biens. c) Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations, ou s’il existe une crainte fondée qu’il ne les respecte pas, le vendeur est en droit d’enlever ou de faire enlever les biens livrés sur lesquels la réserve de propriété est établie, chez l’acheteur ou chez des tiers qui conservent les biens pour l’acheteur. L’acheteur est tenu de collaborer pleinement sous peine d’une pénalité de 10 % du montant qu’il doit par jour. d) Si des tiers souhaitent établir ou faire valoir un droit quelconque sur les biens livrés sous réserve de propriété, l’acheteur s’engage à en informer le vendeur dans les meilleurs délais raisonnables. e) À la première demande du vendeur, l’acheteur s’engage à : - assurer et maintenir l’assurance des biens livrés sous réserve de propriété contre l’incendie, les explosions, les dégâts des eaux ainsi que le vol, et à fournir la police d’assurance au vendeur pour qu’il puisse en prendre connaissance ; - céder au vendeur toute créance de l’acheteur sur les assureurs concernant les biens livrés sous réserve de propriété, tel que décrit dans l’article 3:239 du Code civil néerlandais ; - de céder au vendeur les créances que l’acheteur acquiert à l’égard de ses clients lors de la revente des biens livrés par le vendeur sous réserve de propriété, tel que décrit dans l’article 3:239 du Code civil néerlandais ; - de marquer les biens livrés sous réserve de propriété comme étant la propriété du vendeur ; - de coopérer de toute autre manière à toutes les mesures raisonnables que le vendeur souhaite prendre pour la protection de sa réserve de propriété relative aux biens livrés, qui n’entravent pas de manière déraisonnable l’acheteur dans le fonctionnement normal de ses activités.

11. OBLIGATION DE NOTIFICATION

a) L’acheteur est tenu d’informer immédiatement et complètement le vendeur de son soupçon ou de sa constatation que l’acheteur et/ou des tiers ont subi un dommage et/ou un préjudice ou subiront à l’avenir un (autre) dommage et/ou préjudice lié aux biens livrés ou au mode de livraison. b) L’acheteur est tenu, en plus de son propre devoir d’empêcher ou de limiter les dommages, de permettre au vendeur d’empêcher un dommage et/ou un préjudice imminent ou de limiter un dommage et/ou un préjudice. c) L’acheteur est tenu d’indemniser le vendeur de toute réclamation de la part d’un ou de plusieurs tiers concernant un dommage causé par les biens livrés.

12. RESPONSABILITÉ

a) À l’égard de l’acheteur, le vendeur n’est pas responsable des dommages (directs ou indirects) et/ou des préjudices découlant des biens livrés par le vendeur, sauf si ces dommages ont été causés par la volonté ou la négligence grave du vendeur. b) Le vendeur n’est en aucun cas responsable des dommages sous forme de perte de chiffre d’affaires, de perte d’activité et/ou d’autres dommages indirects. c) Si, conformément aux dispositions des sections précédentes du présent article, il apparaît que le dommage et/ou le préjudice causé sont imputables au vendeur, la responsabilité totale du vendeur sera limitée, selon des critères raisonnables et équitables, au montant proportionnel au montant convenu pour les biens livrés, sans dépasser le prix convenu. d) Si le vendeur est tenu responsable par un tiers d’un dommage et/ou d’un préjudice pour lequel il n’est pas responsable en vertu du présent contrat avec l’acheteur et/ou des présentes conditions, l’acheteur indemnisera entièrement le vendeur et compensera tout ce qu’il doit payer à ce tiers. e) La charge de la preuve concernant toute responsabilité présumée du vendeur incombe à l’acheteur et est acceptée par lui.

13. PAIEMENT

a) L’acheteur doit régler les commandes au vendeur à l’avance. Dans le cas où le vendeur permet à l’acheteur d’acheter à crédit, l’acheteur doit régler les factures qu’il reçoit du vendeur dans les 10 jours, sans aucune déduction ou suspension pour cause de défaut présumé, sauf accord contraire. b) En cas de défaut, de liquidation, de faillite ou de moratoire de l’acheteur, ses obligations (de paiement) seront payables sur demande. En outre, les obligations (de paiement) du client seront payables sur demande si le vendeur a connaissance de circonstances lui donnant des raisons fondées de croire que le client ne pourra pas (être en mesure de) remplir ses engagements (de paiement). c) Les paiements doivent être réalisés en devise néerlandaise par virement bancaire sur un compte bancaire indiqué par le vendeur. En cas de paiement en espèces, l’acheteur doit veiller à ce que le vendeur délivre un reçu. Les frais éventuels de l’acheteur liés au (mode de) paiement sont à sa charge. d) Si le délai de paiement indiqué de 10 jours est dépassé, l’acheteur est tenu de payer au vendeur un intérêt de minimum 1 % par mois sur le montant dû - sans mise en demeure - à partir de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement, l’intérêt sur une partie du mois étant calculé comme un mois entier. e) L’acheteur est également tenu de payer des frais non juridiques à partir de la date d’échéance, qui s’élèvent à 15 % du montant principal. Toutefois, si le vendeur peut démontrer qu’il a engagé des dépenses plus élevées, y compris des frais de justice, qui étaient raisonnablement nécessaires, ces dépenses devront également être payées par l’acheteur. f) En ce qui concerne le vendeur, l’acheteur est redevable des frais de justice que le vendeur a engagés dans tous les cas, pour autant qu’ils ne soient pas déraisonnablement élevés, si le vendeur et l’acheteur mènent une procédure judiciaire concernant un contrat auquel ces conditions générales s’appliquent, et qu’une décision de justice est devenue définitive, dans laquelle le tribunal a entièrement ou principalement statué contre l’acheteur. g) Les paiements effectués par l’acheteur règleront d’abord les intérêts et frais à payer et ensuite les factures exigibles les plus anciennes, même si l’acheteur déclare que le paiement concerne une facture ultérieure.

14. SÉCURITÉ

a) Le vendeur a le droit d’exiger de l’acheteur, à la conclusion du contrat ou après celle-ci, avant l’exécution de prestations (ultérieures), une garantie pour le respect de ses obligations (actuelles et futures) envers le vendeur dans un délai raisonnable. b) L’acheteur est à tout moment tenu de fournir une garantie en cas de faillite, de moratoire, de fermeture ou de liquidation de son entreprise ou en raison du fait que l’acheteur perd le contrôle de tout ou d’une partie de son capital par saisie ou autrement.

15. DROIT DE SUSPENSION

a) Au cas où l’acheteur ne respecterait pas ses obligations à l’égard du vendeur, le vendeur a le droit, sans mise en demeure, de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que l’acheteur ait respecté ses obligations. b) Le droit du vendeur de suspendre l’exécution du contrat lui revient également au cas où il aurait connaissance de circonstances donnant des raisons fondées de croire que l’acheteur ne respectera pas ses obligations à l’égard du vendeur.

16. RÉSILIATION DU CONTRAT

a) Si l’acheteur ne respecte pas le contrat, le vendeur a le droit de procéder à la résiliation partielle ou totale du contrat par une déclaration écrite à cet effet ou par une décision judiciaire. b) Si le contrat est partiellement ou totalement résilié, l’acheteur est tenu d’indemniser les intérêts contractuels positifs du vendeur. c) Par rapport à l’acheteur, le vendeur n’est pas tenu, s’il fait légalement usage de son droit de procéder à la résiliation partielle ou totale du contrat, d’indemniser le préjudice causé à l’acheteur par cette résiliation. d) Si, en raison de circonstances concernant les biens à livrer ou les personnes et/ou le matériel que le vendeur utilise ou utilise habituellement pour l’exécution du contrat, l’exécution du contrat devient impossible ou difficile et/ou coûteuse de manière disproportionnée, au point que le respect du contrat ne peut plus être raisonnablement exigé, le vendeur est autorisé à résilier le contrat.

17. CONFIDENTIALITÉ

a) Sous réserve des obligations que la loi impose à l’acheteur, celui-ci n’est pas autorisé à divulguer à des tiers des informations confidentielles concernant le vendeur ou la relation commerciale entre l’acheteur et le vendeur.

18. RECOMMANDATION

a) L’acheteur n’est pas autorisé à recommander les biens d’une manière qui n’est pas conforme aux dispositions légales, au type de biens livrés ou à la méthode de recommandation habituellement utilisée par le vendeur. b) L’acheteur n’est pas autorisé à fournir une garantie à des tiers en ce qui concerne l’application des biens livrés, même si ceux-ci sont basés sur des recommandations, des conseils ou des informations fournis par le vendeur ou par des tiers. c) Lors de la vente et de la promotion des biens livrés, l’acheteur est autorisé à utiliser le matériel de vente fourni par le vendeur. Le matériel de vente fourni reste toutefois la propriété du vendeur. d) Le vendeur se réserve expressément les droits d’auteur sur le matériel de vente fourni. L’acheteur n’est pas autorisé à modifier le matériel de vente. e) Si l’acheteur souhaite recommander les biens livrés par le biais du matériel de vente qu’il a lui-même produit ou qu’un tiers a produit sur ses instructions, il n’est autorisé à le faire qu’avec l’accord écrit du vendeur.

19. RÈGLEMENT DES LITIGES

a) Par dérogation aux règles légales de compétence du tribunal civil, tout litige entre l’acheteur et le vendeur, si le tribunal est compétent, sera réglé par le tribunal d’Amsterdam. Le vendeur est toutefois autorisé à convoquer l’acheteur devant le tribunal compétent en vertu de la loi ou du traité international applicable.

20. LOI APPLICABLE

a) Le droit néerlandais s’applique à tout contrat entre le vendeur et l’acheteur.

21. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

a) Le vendeur est autorisé à modifier les présentes conditions générales. Ces modifications entrent en vigueur à partir du moment où la date d’entrée en vigueur a été annoncée. Le vendeur transmettra en temps utile les conditions générales modifiées à l’acheteur. Si aucune date d’entrée en vigueur n’a été annoncée, les modifications concernant l’acheteur prennent effet à partir du moment où l’acheteur a été informé des modifications.